Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem inclut la facturation électronique obligatoire dans la note de politique générale Finances 2022

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À l'avenir, les entreprises seront tenues d'envoyer des factures électroniques et d’en recevoir d'autres entreprises. C'est ce qu'a indiqué le ministre des Finances, Vincent van Peteghem, dans la note de politique générale Finances 2022. Les factures et accusés de réception électroniques devraient donc devenir la norme, sauf si le client demande explicitement une version papier.

Lutte contre l’évasion fiscale

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réduction du « VAT gap » ou écart de TVA, à savoir la différence entre ce que l’État devrait percevoir en recettes de TVA et ce qu’il perçoit réellement. Il s’agit concrètement des recettes qui sont fraudées ou éludées. En rendant la facturation numérique obligatoire, la Belgique devrait ramener l’écart de TVA au niveau des pays voisins. Les factures électroniques devraient également simplifier le processus relatif à la TVA.

Formats standard

Dans un premier temps, l’obligation ne concernera pas tous les types de factures électroniques. Elle concernera plus précisément des factures numériques dans un format structuré. Elles peuvent être lues facilement par des programmes informatiques et être importées automatiquement. Il n’est donc plus nécessaire de retaper manuellement les informations. L’UBL (Universal Business Language) est un exemple de format fixe. Le format PDF n’en est pas un. Ce type de fichier ne relève donc pas de la nouvelle obligation.

Les grandes entreprises, premières concernées

La mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire se fera par étapes. On peut supposer que les grandes entreprises essuieront les plâtres, suivies des petites et moyennes entreprises. Des détails complémentaires et un calendrier approximatif sont attendus dans le courant de l’année 2022.

Extension à l’Europe

D’autres pays européens travaillent déjà avec la facturation électronique depuis un certain temps. Le système est désormais obligatoire en France et en Pologne pour le B2G. En Italie, il l’est également pour le B2B par le biais du réseau italien SDI. La France s’est même engagée à étendre la facturation numérique au B2C d’ici 2024-25. L’Europe travaille depuis plusieurs années sur le réseau européen Peppol et la norme Billing Bis 3.0 pour UBL. Comme c’est déjà le cas en France et en Belgique, un nombre croissant d’États membres devraient commencer à utiliser le réseau Peppol et la norme UBL qui s’y rapporte. L’Union européenne souhaite ainsi stimuler la mobilité transfrontalière et construire un marché européen numérique unique.

Cette publication a été réalisée par Billit et se base sur la note de politique générale Finances du 29 octobre 2021, disponible sur https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2294/55K2294005.pdf

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