Modification de la mention « TVA autoliquidée » sur les factures

Temps de lecture : 2 minutes

Un changement important est à signaler pour ceux qui effectuent des travaux dans des biens immobiliers, par exemple des travaux de peinture et de rénovation, en qualité de cocontractants : à partir du 1er janvier 2023, il ne suffira plus de mentionner simplement « TVA autoliquidée » sur vos factures. Cet article vous explique à qui s’applique ce changement et la formule exacte à ajouter.

Il existe deux situations dans lesquelles vous pouvez autoliquider la TVA sur vos factures. Dans le premier cas, des biens ou des services sont fournis entre deux assujettis à la TVA établis dans des pays de l’Union différents. La transaction peut être exonérée de TVA lorsqu’il est question de marchandises ou être transférée au client (« autoliquidée ») lorsqu’il s’agit d’un service.

La deuxième option concerne les « cocontractants ». Un entrepreneur n’est pas tenu de facturer la TVA pour des travaux effectués dans des biens immobiliers, par exemple des travaux de rénovation et de peinture. Le client doit lui-même indiquer cette information. La TVA est ainsi autoliquidée.

Ces cocontractants doivent donc apporter une modification. Jusqu’à présent, il leur suffisait de faire figurer la mention « TVA autoliquidée » sur leurs factures. Cela changera à partir du 1/1/2023. À partir de cette date, toute facture au taux de TVA cocontractant devra contenir la mention standard suivante :

« Autoliquidation. En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Sauf collusion entre les parties, l’absence de contestation de la facture par le client décharge la responsabilité du prestataire de services par rapport à la condition relative à la qualité du client visée à l’alinéa 1er. »

Bonne nouvelle pour les utilisateurs de Billit : à partir du 1er janvier, lorsque vous indiquez l’option « Cocontractant » sur une facture, le message s’ajoutera à chaque fois automatiquement. Pour les biens ou services intracommunautaires, la mention « Autoliquidation de la TVA » continuera à figurer sur votre facture.

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