Concrètement, la proposition comporte une vingtaine de mesures visant à réduire les charges de 6 milliards d’euros. Les principales lignes directrices de cette réforme sont la réduction des charges sur le travail, le prélèvement d’une contribution plus équitable sur les patrimoines, la garantie de conditions de concurrence équitable entre les entreprises et une fiscalité plus verte, plus saine et plus simple.
Cette réforme fiscale sert de point de départ à des négociations gouvernementales et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Quelles sont les mesures ayant un impact sur les entreprises ? Nous énumérons ci-après les principaux thèmes de la réforme.
Une fiscalité moderne et simple
- Les travailleurs doivent pouvoir devenir actionnaires de leur employeur. Dans cette optique, le système des plans d’options est réformé et simplifié. Le système est conservé, mais son utilisation est limitée aux actions de l’employeur ou d’une société mère. En outre, un nouveau régime fiscal est en cours d’élaboration pour permettre aux travailleurs de participer aux fonds propres de leur employeur d’une manière financièrement avantageuse. De cette façon, les start-ups et les entreprises en croissance ont également la possibilité d’utiliser un outil important afin d’attirer et de garder les talents.
- Afin de rendre le système accessible à un plus grand nombre de travailleurs, le deuxième pilier de pension (la pension complémentaire) est rendu plus simple et plus transparent. Dans le même temps, la limite actuelle des 80 % est supprimée, sans pour autant affecter les possibilités d’accumulation qui existent aujourd’hui. On passe à un système entièrement basé sur la rémunération brute annuelle de l’année même.
- Les efforts des pouvoirs publics visant à instaurer une fiscalité mieux automatisée sont renforcés. Afin de réduire la charge administrative et l’écart de TVA entre les entreprises, la numérisation des flux de facturation se poursuit.
- On aligne le traitement fiscal et ONSS des avantages de toute nature. Un certain nombre d’avantages qui sont aujourd’hui évalués forfaitairement seront imposés sur la base de leur valeur réelle. Il s’agit en l’occurrence de la mise à disposition gratuite, pour les chefs d’entreprise, d’un logement, du chauffage, de l’électricité et du personnel de maison.
- Le système fiscal des avantages de toute nature liés aux voitures de société demeure inchangé. Une manière de mener à bien juridiquement le verdissement du parc de véhicules de société dans notre pays.
Une contribution équitable sur les patrimoines
- Un impôt minimum pour multinationales est mis en place dans un cadre international. Cette mesure doit permettre de réduire l’évasion fiscale et créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises belges.
- Afin que les différentes possibilités d’investissement puissent être traitées d’une manière neutre sur le plan fiscal, on réforme la réduction RDT. Il s’agit d’un régime visant à empêcher la double imposition des bénéfices au sein de la structure du propre groupe. La déduction existante est remplacée par une exonération.
Compétitivité et sécurité juridique
- La taxe annuelle sur les comptes-titres passe du simple au double.
- On réforme le système de la déduction pour investissement. La déduction pour investissement de base et la déduction pour investissement en R&D (Recherche et Développement) sont maintenues. Une déduction pour investissement sensiblement accrue est créée pour les investissements durables.
- Afin de stimuler davantage les investissements durables, on instaure, en plus de la déduction pour investissement, un système d’amortissements accélérés (doubles).
- Le crédit d’impôt pour la recherche et le développement est maintenu et étendu aux investissements durables. Cela permettra aux entreprises de bénéficier plus rapidement d’un avantage fiscal pour les investissements d’envergure consentis.
- Le système de la déduction pour innovation est rénové. On met en place une définition claire de la propriété intellectuelle pour la déduction des revenus liés à l’innovation. Pour bénéficier de l’application de la déduction pour innovation, une exigence de brevet entrera en vigueur. Cette mesure garantit que la déduction n’est utilisée que par les entreprises qui innovent effectivement.
Billit suit attentivement ces nouvelles mesures. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e)s de l’évolution de la situation.
Source : Note « Première phase de la vaste réforme fiscale », ministre des Finances Vincent Van Peteghem, mars 2023
